Conditions générales de vente

3. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition précisant notamment la nature de la mission, son prix et, lorsque cela est nécessaire, ses conditions particulières d’exécution.
La commande devient ferme à compter de l’acceptation du devis par le client ou de tout autre accord écrit entre les parties.
Lorsque le montant de la prestation est supérieur à 1 000 €, un acompte de 30 % peut être demandé à la commande.
Toute prestation supplémentaire demandée en cours de mission pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros.
Nexio RH exerce actuellement sous le régime de la franchise en base de TVA : TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis ou la proposition commerciale accepté par le client.
Les éventuels frais de déplacement, d’hébergement, de repas ou autres frais nécessaires à la réalisation de la mission sont précisés dans le devis lorsqu’ils sont à la charge du client.
Les éventuelles remises commerciales sont indiquées directement sur le devis concerné.

5. Conditions de paiement

Les modalités et échéances de paiement sont précisées sur le devis et la facture.
Sauf disposition contraire figurant au devis, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission.
La loi permet aux professionnels de convenir d’un délai, dans les limites prévues par le Code de commerce.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire figurant sur le devis ou la facture.

6. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.
Le taux appliqué est égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable, majoré de 10 points de pourcentage, sauf taux différent expressément prévu dans les limites légales.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs à cette somme, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

7. Annulation ou report d’une intervention

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée à Nexio RH dans les meilleurs délais.
Lorsque l’intervention nécessite la réservation de journées spécifiques, des déplacements ou la réalisation préalable de travaux préparatoires, les conditions d’annulation ou de report peuvent être précisées dans le devis ou le contrat correspondant.
Les travaux déjà réalisés à la date de l’annulation restent dus.

8. Obligations du client

Le client s’engage à communiquer à Nexio RH les informations, documents et éléments nécessaires à la bonne réalisation de la mission.
Il garantit l’exactitude et la complétude des informations transmises.
Le client reste responsable des décisions prises au sein de son entreprise et de leur mise en œuvre, sauf mission spécifique confiée expressément à Nexio RH.

9. Engagement de Nexio RH

Nexio RH s’engage à réaliser les prestations confiées avec professionnalisme, diligence et confidentialité.
Les prestations de conseil constituent une obligation de moyens : Nexio RH met en œuvre son expertise et les moyens nécessaires à l’accompagnement du client, sans garantir un résultat déterminé lorsque celui-ci dépend notamment de décisions du client, de tiers ou d’éléments extérieurs à la mission.

10. Confidentialité

Nexio RH s’engage à préserver la confidentialité des informations dont elle prend connaissance dans le cadre de ses missions.
Cette obligation concerne notamment les informations relatives aux salariés, à l’organisation, aux pratiques RH, aux données économiques ou aux projets du client.
Le client s’engage réciproquement à ne pas diffuser les documents, méthodes ou outils appartenant à Nexio RH en dehors de son organisation sans autorisation préalable.

11. Propriété intellectuelle

Les outils, modèles, supports, méthodes, documents et contenus conçus par Nexio RH restent protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf accord contraire, leur remise au client lui confère un droit d’utilisation pour ses besoins internes, mais ne l’autorise pas à les revendre, les reproduire ou les diffuser à des tiers.
Les documents spécifiquement réalisés pour le client peuvent être utilisés par celui-ci dans le cadre de son activité.

12. Données personnelles

Les données personnelles traitées dans le cadre de la relation commerciale sont utilisées aux seules fins nécessaires à la gestion de la demande, de la mission, de la facturation et du suivi de la relation client.
Pour plus d’informations, le client peut consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécuter tout ou partie de ses obligations lorsqu’elle résulte d’un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.
Les parties s’informent dans les meilleurs délais et recherchent, lorsque cela est possible, une solution permettant de poursuivre ou de reporter la prestation.

14. Prestations de formation

Lorsque Nexio RH réalise une action de formation, les modalités particulières figurant dans la proposition, la convention ou le contrat de formation complètent les présentes CGV.
En cas de contradiction, les conditions particulières prévues pour la formation concernée prévalent.

15. Réclamation et règlement des litiges

En cas de difficulté relative à une prestation, le client est invité à contacter Nexio RH afin de rechercher en priorité une solution amiable : sophie.gaillard@nexiorh.fr
À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles de procédure applicables.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Dernière mise à jour : 24 septembre 2026